Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services (montage, réparation, maintenance) et à la vente de matériels informatiques ou ordinateurs assemblés (neufs, d'occasion ou reconditionnés) proposés par ProMount, micro-entreprise représentée par Dany Lhorloge, dont le siège social est situé Rue Messager, 80080 Amiens (SIRET : 984 121 244 00045).

Le fait de passer commande ou de réserver un matériel implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

A. Prestations de services :

• Montage PC sur-mesure - assemblage complet d'un ordinateur à partir de composants fournis par le client ou sélectionnés ensemble
• Diagnostic et Réparation - identification et résolution de pannes matérielles ou logicielles
• Nettoyage et Entretien - nettoyage interne, changement de pâte thermique, optimisation des performances
• Optimisation et Conseil - conseils personnalisés pour améliorer les performances de votre configuration

B. Vente d'ordinateurs assemblés et matériels :

ProMount propose à la vente des ordinateurs assemblés en atelier, pouvant associer des composants neufs sous garantie constructeur et des composants reconditionnés / d'occasion rigoureusement testés. Chaque configuration en vente est présentée sur le site avec ses spécifications complètes, la mention explicite de l'état de chaque composant (neuf ou occasion), son système d'exploitation et son rapport de santé matérielle (UserDiag).

Absence de transaction financière en ligne : Le site internet promount.fr a une fonction de catalogue vitrine et de mise en relation / réservation. Aucun paiement n'est exigé ni réalisé directement sur le site. La vente et le paiement sont conclus physiquement à l'atelier situé à Amiens, après vérification, présentation et remise en main propre du matériel au client.

Les tarifs indicatifs des prestations sont les suivants :

TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime de micro-entreprise). Les prix sont donc exprimés nets de taxe et correspondent aux montants TTC.

Un devis détaillé est établi avant toute intervention et doit être accepté par le client. Aucune prestation n'est engagée sans accord préalable.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation du devis par le client (par email, message ou signature).

Le paiement est exigible à la livraison de la prestation de service ou lors du retrait en main propre du matériel / ordinateur à l'atelier à Amiens.

Les moyens de paiement acceptés sur place sont :

• Virement bancaire instantané (SEPA instantané / Wero)
• Espèces : dans la limite légale stricte de 1 000 € par transaction pour les particuliers résidant fiscalement en France (art. L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier)
• Carte bancaire (selon disponibilité du terminal en atelier)

Les chèques ne sont pas acceptés pour la vente de matériel informatique. Une facture d'achat détaillée avec mention de l'état des composants et de la TVA non applicable (art. 293 B du CGI) est remise lors de chaque transaction.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux d'intérêt légal majoré. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible (art. D.441-5 du Code de commerce).

Pour les prestations d'atelier, les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Le délai standard est généralement de 24h à 48h selon la charge de travail et la disponibilité des pièces.

Pour les ordinateurs mis en vente, la disponibilité est indiquée en temps réel sur le site (Disponible, Réservé, Vendu). Une réservation par téléphone ou message est valable pendant un délai convenu (par défaut 48h) pour permettre l'essai et le retrait à l'atelier.

A. Pour les prestations de services commandées à distance :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Conformément à l'article L.221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord préalable et renoncement exprès du consommateur.

B. Pour les ventes de matériel et ordinateurs conclues sur place :

Conformément aux articles L. 541-10-8 et R. 543-180 du Code de l'environnement (loi AGEC), lors de l'achat d'un ordinateur complet chez ProMount, le client peut demander la reprise gratuite de son ancien équipement informatique équivalent (système de reprise « 1 pour 1 »).

Le matériel repris est orienté vers les filières de réemploi, de dépollution et de recyclage agréées.

Toute réclamation doit être adressée par email à promount.contact@gmail.com dans un délai de 30 jours suivant la prestation. ProMount s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, ProMount met à disposition du consommateur un dispositif de médiation.

En cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de ProMount, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

L'ensemble des éléments du site promount.fr (textes, images, logos, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de ProMount.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité. ProMount s'engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal Judiciaire d'Amiens seront seuls compétents.