Aller au contenu principal

CGV

Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1er janvier 2025 — ProMount, micro-entreprise

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par ProMount, micro-entreprise représentée par Dany Lhorloge, dont le siège social est situé Rue Messager, 80080 Amiens (SIRET : 984 121 244 00011).

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Prestations de services

ProMount propose les prestations suivantes :

  • Montage PC sur-mesure — assemblage complet d'un ordinateur à partir de composants fournis par le client ou sélectionnés ensemble
  • Diagnostic & Réparation — identification et résolution de pannes matérielles ou logicielles
  • Nettoyage & Entretien — nettoyage interne, changement de pâte thermique, optimisation des performances
  • Optimisation & Conseil — conseils personnalisés pour améliorer les performances de votre configuration

Le détail des prestations et tarifs est consultable sur la page Services.

3. Tarifs

Les tarifs indicatifs des prestations sont les suivants :

PrestationTarif TTC
Montage PC completÀ partir de 75 €
DiagnosticÀ partir de 30 €
Nettoyage & EntretienÀ partir de 60 €
Optimisation & ConseilSur devis

TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime de micro-entreprise). Les prix sont donc exprimés nets de taxe et correspondent aux montants TTC.

Un devis détaillé est établi avant toute intervention et doit être accepté par le client. Aucune prestation n'est engagée sans accord préalable.

4. Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation du devis par le client (par email, message ou signature).

5. Modalités de paiement

Le paiement est dû à la livraison de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Virement bancaire
  • Espèces
  • PayPal (sur demande)

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux d'intérêt légal majoré.

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Le délai standard est de 24h à 48h selon la nature de la prestation et la charge de travail.

ProMount s'engage à informer le client de tout retard prévisible. Un retard raisonnable ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à promount.contact@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

Exception :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec le renoncement exprès à son droit de rétractation.

8. Garantie et responsabilité

ProMount garantit la qualité de ses prestations de montage et de réparation pendant une durée de 30 jours à compter de la restitution du matériel au client.

Cette garantie couvre :

  • Les défauts de montage (câblage, installation des composants)
  • Les dysfonctionnements directement liés à l'intervention réalisée

Cette garantie ne couvre pas :

  • Les composants défectueux (couverts par la garantie fabricant)
  • Les dommages causés par le client après restitution
  • L'usure normale des composants
  • Les problèmes logiciels non liés à l'intervention

La responsabilité de ProMount est limitée au montant de la prestation facturée.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à promount.contact@gmail.com dans un délai de 30 jours suivant la prestation. ProMount s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, ProMount met à disposition du consommateur un dispositif de médiation.

En cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de ProMount, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

Médiateur désigné :

CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
Site : cnpm-mediation-consommation.eu

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site promount.fr (textes, images, logos, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de ProMount.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité. ProMount s'engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal Judiciaire d'Amiens seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions :

Dernière mise à jour : 11 août 2026